Le site Web www.findmylost.it, ci-après dénommé FML, est la propriété de FindMyLost S.r.l. qui l'exploite et en assure la maintenance.
FML offre la possibilité de publier des informations principales concernant un objet trouvé (image, date et géolocalisation de l'endroit où il a été trouvé, et caractéristiques principales), de modifier l'annonce par la suite et de rechercher un objet perdu. Les utilisateurs peuvent entrer en contact les uns avec les autres ou avec le client de FML, pour le compte duquel FML gère le service décrit ci-dessus, via la plateforme et profiter du système de messagerie intégré pour convenir des modalités de restitution de l'objet, récompenser l'inventeur (celui qui a trouvé l'objet), en utilisant le partenaire logistique associé à la plateforme pour envoyer l'objet perdu ou pour le récupérer. Lorsque l'inventeur est une entreprise cliente de FML, le paiement de frais de gestion de service peut être demandé par l'inventeur au propriétaire de l'objet.
L'ensemble de ce qui précède est défini collectivement comme « Le Service », soumis aux Conditions générales d'utilisation suivantes.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WEB AVANT D'UTILISER CE SITE WEB (LE SITE WEB) OU LA WEBAPP (LA « WEBAPP »). CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE ET DE LA WEBAPP (LES CONDITIONS D'UTILISATION) RÉGISSENT VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET DE LA WEBAPP. LE SITE WEB ET LA WEBAPP SONT DISPONIBLES POUR VOTRE UTILISATION UNIQUEMENT À LA CONDITION QUE VOUS ACCEPTIEZ LES CONDITIONS D'UTILISATION ÉNONCÉES CI-DESSOUS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES LES CONDITIONS D'UTILISATION, N'ACCÉDEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS LE SITE WEB OU LA WEBAPP. EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LE SITE WEB OU LA WEBAPP, VOUS (L'« UTILISATEUR ») ÊTES AUTORISÉ À SIGNIFIER VOTRE ACCORD À ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D'UTILISATION.
1.1 En utilisant le Service de quelque manière que ce soit, l'Utilisateur accepte de se conformer et d'être lié par les Conditions d'utilisation, qui prévaudront sur toute autre condition ou accord indiqué par l'Utilisateur.
1.2 L'utilisation du Service n'est autorisée qu'aux Utilisateurs adultes selon la loi italienne (plus de 18 ans).
1.3 Toute utilisation du Service par des Utilisateurs mineurs présuppose et implique l'autorisation et la supervision des parents ou de toute personne ayant l'autorité parentale ou la tutelle, qui assumera toute responsabilité des actions du mineur envers FML et les tiers impliqués.
2.1 FML se réserve le droit de changer, modifier ou altérer ces Conditions d'utilisation à tout moment. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur ce Site Web ou cette WebApp. L'Utilisateur peut trouver la version la plus récente de cet Accord sur : https://www.findmylost.it/fr/terms.html
2.2. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec l'une des modifications, son seul recours est de cesser immédiatement d'utiliser son compte. Si l'Utilisateur continue d'utiliser son compte, il sera réputé avoir accepté toute modification de cet Accord.
2.3 Tout aspect du Site Web ou de la WebApp peut être modifié, complété, supprimé ou mis à jour sans préavis à la seule discrétion de FML. FML peut également modifier ou imposer des frais pour les services fournis via le Site Web ou la WebApp à tout moment et à sa seule discrétion.
3.1 Tous les droits d'auteur et de propriété intellectuelle sur les textes, images, logiciels et autres matériels du Site Web et de la WebApp appartiennent à FML.
3.2 Le Contenu est protégé par le droit d'auteur et d'autres lois tant en Italie que dans d'autres pays. Les éléments du Site Web et de la WebApp sont également protégés par l'habillage commercial, le secret commercial et ne peuvent être copiés ou imités en tout ou en partie. Tous les graphismes personnalisés, icônes et autres éléments apparaissant sur le Site Web ou la WebApp sont des marques de commerce ou l'habillage commercial (« Marques ») de FML, de ses affiliés ou d'autres entités ayant accordé à FML le droit et/ou la licence d'utiliser ces Marques et ne peuvent être utilisés ou perturbés de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit exprès de FML.
3.3 L'Utilisateur ne peut pas copier, reproduire, modifier, louer, prêter, vendre, créer des œuvres dérivées, télécharger, transmettre ou distribuer la Propriété Intellectuelle du Site Web ou de la WebApp de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de FML.
4.1 FML accorde à l'Utilisateur une licence limitée, personnelle, non transférable et révocable pour :
• Accéder et utiliser le Site Web ou la WebApp, le Contenu et le Service uniquement de la manière présentée par FML,
• Accéder et utiliser les services informatiques et de réseau de FML proposés sur le Site Web ou la WebApp (les « Systèmes FML ») uniquement de la manière expressément autorisée par FML.
4.2 À l'exception de cette licence limitée, permettant à l'Utilisateur d'accéder au Site Web ou à la WebApp, FML ne lui transmet aucun intérêt sur les Systèmes FML, les informations ou les données disponibles via les Systèmes FML (l'« Information »), le Contenu, le Service, le Site Web, la WebApp ou toute autre propriété de FML. Sauf si la loi l'exige ou comme expressément prévu dans les présentes, aucun Contenu et/ou Information ne peut être rétro-conçu, modifié, reproduit, republié, traduit dans une langue ou un langage informatique, retransmis sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, revendu ou redistribué sans le consentement écrit préalable de FML. L'Utilisateur ne peut pas fabriquer, vendre, offrir à la vente, modifier, reproduire, afficher, exécuter publiquement, importer, distribuer, retransmettre ou utiliser de toute autre manière le Contenu de quelque manière que ce soit, sauf autorisation expresse de FML.
5.1 L'Utilisateur est personnellement et seul responsable de l'utilisation du Service et de son propre comportement.
5.2 L'Utilisateur garantit la disponibilité ou la propriété de l'objet perdu faisant l'objet de son annonce d'Objet Trouvé ou Perdu. L'Utilisateur est personnellement et seul responsable de la licéité, de la véracité et de l'exhaustivité de son annonce.
5.3 L'Utilisateur doit également s'assurer que sa propre annonce ne viole aucun droit d'auteur ni aucun droit de propriété industrielle ou autre droit de tiers.
5.4 En cas de litige par un tiers concernant une annonce ou un comportement s'y rapportant, l'Utilisateur assume l'entière responsabilité et accepte de dégager de toute responsabilité et d'indemniser FML.
5.5 L'Utilisateur sera également seul responsable de tout dommage pouvant survenir à son système informatique résultant de l'utilisation du Service.
5.6 Chaque Utilisateur n'est autorisé à créer qu'un seul compte enregistré par défaut. Pour les Utilisateurs qui tentent de créer plusieurs comptes, FML se réserve le droit de suspendre les comptes sans préavis.
6.1 L'Utilisateur accepte de ne pas publier, envoyer par e-mail ou mettre à disposition de toute autre manière tout contenu protégé par le droit d'auteur ou d'autres droits de propriété, contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ; plus précisément, l'Utilisateur accepte de ne publier aucun contenu :
a) Illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d'autrui ;
b) Pornographique, obscène ou dépeignant un être humain engagé dans une conduite sexuelle de quelque nature que ce soit ;
c) Qui harcèle, dégrade, intimide ou est haineux envers un individu ou un groupe d'individus sur la base de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de la race, de l'ethnicité, de l'âge ou du handicap ;
d) Qui usurpe l'identité de toute personne ou entité, y compris, mais sans s'y limiter, un employé, un administrateur, un directeur, un dirigeant ou un agent de FML, ou qui déclare faussement ou représente de manière erronée votre affiliation avec une personne ou une entité ;
e) Qui inclut des informations personnelles ou d'identification sur une autre personne sans le consentement explicite de cette personne ;
f) Qui est faux, trompeur, mensonger ou constitue une pratique de « publicité trompeuse » ;
g) Qui enfreint tout brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d'auteur ou autres droits de propriété de toute partie, ou un Contenu que l'Utilisateur n'a pas le droit de mettre à disposition en vertu d'une loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires ;
h) Qui constitue ou contient du « marketing d'affiliation », un « code de parrainage de lien », du « courrier indésirable », du « spam », des « chaînes de lettres », des « systèmes pyramidaux » ou une publicité commerciale non sollicitée ;
i) Qui constitue ou contient toute forme de publicité ou de sollicitation ;
j) Qui inclut des liens vers des services commerciaux ou des sites Web ;
k) Qui fait la publicité de tout service illégal ou de la vente de tout objet dont la vente est interdite ou restreinte par toute loi applicable ;
l) Qui contient des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications ;
m) Qui perturbe le flux normal du dialogue avec une quantité excessive de Contenu (attaque par inondation) vers le Service, ou qui affecte négativement de toute autre manière la capacité des autres Utilisateurs à utiliser le Service ; ou
n) Qui utilise des adresses e-mail trompeuses, ou des en-têtes falsifiés ou des identifiants manipulés de toute autre manière afin de déguiser l'origine du Contenu transmis via le Service.
De plus, l'Utilisateur accepte de ne pas :
o) Contacter quiconque a demandé à ne pas être contacté, ou établir un contact non sollicité avec quiconque à des fins commerciales ;
p) « Traquer » ou harceler quiconque ;
q) Collecter des données personnelles sur d'autres Utilisateurs à des fins commerciales, illégales ou de harcèlement ;
r) Utiliser des moyens automatisés, y compris des araignées, des robots, des crawlers, des outils d'exploration de données ou autres pour télécharger des données à partir des Services - sauf autorisation expresse de FML ;
s) Publier du Contenu non local ou autrement non pertinent, publier de manière répétée le même Contenu ou un Contenu similaire ou imposer de toute autre manière une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure de FML ;
t) Publier le même objet ou service dans plus d'une catégorie, ou dans plus d'une zone métropolitaine ;
u) Tenter d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes informatiques de FML ou s'engager dans toute activité qui perturbe, diminue la qualité, interfère avec les performances ou altère la fonctionnalité des Services de ce Site Web ou de cette WebApp ; ou
v) Utiliser toute forme de dispositif automatisé ou de programme informatique permettant la soumission de messages sur ce Site Web ou cette WebApp sans que chaque message soit saisi manuellement par son auteur (un « dispositif de publication automatisé »), y compris, sans s'y limiter, l'utilisation d'un tel dispositif de publication automatisé pour soumettre des messages en masse, ou pour la soumission automatique de messages à intervalles réguliers.
6.2 L'Utilisateur sera personnellement et seul responsable de son propre contenu et des conséquences de la soumission et de la publication de son Contenu sur le Service ; par conséquent, l'Utilisateur accepte expressément d'exonérer FML de toute responsabilité et de s'abstenir de toute action en justice contre FML concernant son contenu.
6.3 Dans tous les cas, FML se réserve le droit de supprimer, à sa seule discrétion et sans préavis, tout contenu qui viole le code de conduite.
Bien que FML s'efforce toujours de résoudre les problèmes à la satisfaction de l'Utilisateur d'une manière professionnelle, courtoise et amicale, aucun comportement inacceptable ou déraisonnable envers les membres de l'équipe du Service Client de FML ne sera toléré. Un comportement inacceptable envers le personnel du Service Client ou FML peut, par exemple, inclure l'un des éléments suivants :
a) Comportement agressif, abusif et menaçant. Les exemples incluent : toutes les menaces directes ou implicites sur n'importe quel canal de communication ; langage intimidant ; insultes personnelles et verbales ; remarques sexistes, racistes, homophobes ou dérogatoires ; impolitesse ; déclarations provocatrices ; jurons ; et allégations non fondées.
b) Formuler de manière persistante des plaintes habituellement exigeantes ou vexatoires, bien que la question ait été entièrement traitée ; de même, répéter des plaintes persistant malgré des solutions raisonnables et équitables proposées conformément à nos politiques.
c) Demander, attendre ou exiger que le personnel enfreigne les directives établies de la politique de l'entreprise, par exemple le montant du remboursement, les délais, une compensation spéciale, etc. ; de même, rechercher un résultat irréaliste au-delà de la portée de nos propres politiques et procédures.
d) Changer de manière répétée la nature (ou l'objet) d'une plainte ou le résultat souhaité, en cours de route, après qu'une réponse formelle a été fournie.
Pour un tel comportement, les plaignants peuvent être avisés et formellement notifiés de ce qui suit :
1) Leur langage est considéré comme offensant, abusif, menaçant et totalement inacceptable.
2) Ils doivent s'abstenir d'utiliser un tel langage, des intimidations et des menaces.
3) Il n'y aura plus d'échange de correspondance sur la question s'ils persistent dans ce comportement.
7.1 FML ne fait aucune déclaration concernant les résultats à obtenir de l'utilisation du Site Web ou de la WebApp, du Service, de l'Information ou du Contenu. Son utilisation est aux propres risques et sous la responsabilité de l'Utilisateur. Le Site Web et la WebApp, l'Information, les Services et le Contenu sont fournis « en l'état ». FML, ses concédants et ses fournisseurs, dans toute la mesure permise par la loi, déclinent toute garantie, expresse ou implicite, statutaire ou autre, y compris (mais sans s'y limiter) les garanties implicites de qualité marchande et de non-violation des droits des tiers. FML et ses affiliés, concédants et fournisseurs ne font aucune déclaration ou garantie concernant l'exactitude, l'exhaustivité, la sécurité ou l'opportunité du Contenu, de l'Information ou du Service fourni sur ou via l'utilisation du Site Web ou de la WebApp. Aucune information obtenue par l'Utilisateur à partir du Site Web ou de la WebApp ne créera de garantie non expressément stipulée par FML dans ces Conditions d'utilisation. Certaines juridictions n'autorisent pas les limitations sur les garanties implicites, de sorte que les limitations et exclusions de cette section peuvent ne pas s'appliquer. Si l'Utilisateur agit en tant que consommateur, ses droits statutaires auxquels il ne peut être dérogé, le cas échéant, ne sont pas affectés par ces dispositions. L'Utilisateur accepte et reconnaît que les limitations et exclusions de responsabilité et de garantie prévues dans ces Conditions d'utilisation sont justes et raisonnables.
8.1 En aucun cas FML ne pourra être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires (même si FML a été informé de la possibilité de tels dommages), résultant de tout aspect de l'utilisation du Service par l'Utilisateur, y compris, sans s'y limiter, les étiquettes d'identification, les erreurs sur ce Site Web ou sur la WebApp, le contenu publié sur ce Site Web ou sur la WebApp, et les virus sur ce Site Web ou sur la WebApp, que les dommages résultent de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de l'un des services, y compris, sans s'y limiter, les étiquettes, de l'impossibilité d'utiliser les services, ou de l'interruption, suspension, modification, altération ou résiliation de l'un des services. Une telle limitation s'appliquera également en ce qui concerne les dommages subis en raison d'autres services ou produits reçus via le Service ou annoncés en relation avec celui-ci ou tout lien sur ou via le Service, ainsi qu'en raison de toute information ou conseil reçu via le Service ou annoncé en relation avec celui-ci, sur ou via les services ou tout lien sur ou via les services. Ces limitations s'appliqueront dans toute la mesure permise par la loi. Dans certaines juridictions, les limitations de responsabilité ne sont pas autorisées. Dans ces juridictions, certaines des limitations précédentes peuvent ne pas s'appliquer, mais toutes les autres limitations de responsabilité pouvant s'appliquer à l'Utilisateur s'appliquent.
9.1 Le Service peut fournir, ou des tiers peuvent fournir, des liens vers d'autres sites Web ou ressources du World Wide Web. Comme FML n'a aucun contrôle sur ces sites Web et ressources, l'Utilisateur reconnaît et accepte que FML n'est pas responsable de la disponibilité de tels sites Web ou ressources externes, et n'approuve pas et n'est pas responsable de tout contenu, publicité, produit ou autre matériel sur ou disponible à partir de ces sites Web ou ressources.
9.2 L'Utilisateur reconnaît et accepte que FML ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumé être causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à un tel Contenu, biens ou services disponibles sur ou via un tel site ou ressource.
10.1 L'Utilisateur reconnaît que FML peut établir des limites concernant l'utilisation du Service, y compris le nombre maximum de jours pendant lesquels le Contenu sera mis à disposition par le Service, le nombre et la taille maximum des messages, e-mails ou autre Contenu pouvant être transmis ou stockés par le Service, et la fréquence à laquelle l'Utilisateur peut accéder au Service.
10.2 L'Utilisateur accepte que FML n'a aucune responsabilité pour la suppression ou le défaut de stockage de tout Contenu maintenu ou transmis par le Service.
10.3 L'Utilisateur reconnaît que FML se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre le Service (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis, et que FML ne sera pas responsable envers l'Utilisateur ou envers un tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.
11.1 L'Utilisateur accepte que FML, à sa seule discrétion, ait le droit (mais pas l'obligation) de supprimer ou de désactiver tout compte, de bloquer son adresse e-mail ou IP, ou de mettre fin d'une autre manière à son accès ou à son utilisation du Service (ou de toute partie de celui-ci), immédiatement et sans préavis, et de supprimer et d'écarter tout Contenu au sein du Service, pour n'importe quelle raison, y compris, sans s'y limiter, si FML estime que l'Utilisateur a agi de manière incompatible avec la lettre ou l'esprit de ces Conditions générales d'utilisation.
11.2 L'Utilisateur accepte que FML ne soit pas responsable de la résiliation de son accès au Service.
11.3 L'Utilisateur accepte de ne pas tenter d'utiliser le Service après ladite résiliation.
12.1 L'inscription sur le Site Web ou sur la WebApp et la publication de l'annonce de découverte ou de perte d'un objet peuvent être gratuites ou payantes.
12.2 Incitations à la récompense
Toutes les récompenses promises par l'Utilisateur ayant perdu un objet de valeur le sont au profit de l'Utilisateur l'ayant trouvé. La récompense minimale offerte sur la plateforme FML est égale à 10 % de la valeur marchande de l'objet, comme suggéré par le Site Web ou la WebApp, avec un minimum de 5 €. L'Utilisateur ayant perdu l'objet peut, à sa discrétion, décider d'offrir des frais non remboursables au-dessus du minimum ou des 10 %. L'Utilisateur qui reçoit la récompense peut décider à sa discrétion de verser ce montant à des fondations caritatives partenaires parmi celles indiquées par FML ou à FML elle-même. L'Utilisateur reconnaît que FML n'est pas responsable et ne peut garantir ou faciliter de toute autre manière le paiement des récompenses.
12.3 Commissions sur la récompense
Si l'Utilisateur choisit d'offrir une récompense pour la restitution de l'objet de valeur perdu, cet Utilisateur est tenu de payer à FML, en plus de la récompense du paragraphe précédent et des éventuels frais de logistique pour la restitution de l'objet, une commission fixe minimale égale à 2,50 € + 5 % de la valeur marchande de l'objet.
12.4 FML se réserve le droit d'appliquer des frais pour les services qu'elle fournit tels que la garde, l'administration pratique et la livraison de l'objet, qui pourraient être effectués par les entreprises clientes de FML. L'Utilisateur est responsable du paiement de tous les frais associés à l'utilisation du Service et du Site Web et de la WebApp ainsi que de toutes les taxes applicables. Aucun remboursement n'est possible.
12.5 Sauf indication contraire, tous les frais sont indiqués en EUROS.
12.6 FML propose un paiement sécurisé avec PayPal ou par carte de crédit via PayPal. Les paiements effectués via PayPal seront traités selon les Conditions générales du fournisseur de services. Pour plus d'informations, reportez-vous aux accords juridiques pour les services PayPal : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR
13.1 Le Service d'Expédition et de Livraison (SDS) est un service proposé par FML qui permet à l'Inventeur d'un objet perdu ou à un bureau des objets trouvés d'une Entreprise Cliente de FML de restituer l'objet perdu à son propriétaire légitime, via un contrat de livraison entre l'Inventeur et l'Entreprise Partenaire de FML sélectionnée pour le SDS.
En utilisant le SDS, l'Utilisateur accepte les conditions suivantes :
13.2 Les objets perdus sont expédiés et livrés par l'Entreprise Partenaire de FML.
13.3 Sauf accord contraire, les objets trouvés seront expédiés à l'adresse spécifiée par l'Utilisateur.
13.4 Le délai de livraison et les prix dépendent du poids de l'objet, de sa taille et de la distance d'expédition, et peuvent varier.
13.5 Les délais de livraison sont purement indicatifs et ne sont pas contraignants ; par conséquent, FML ne sera pas responsable de tout retard de livraison. En particulier, FML ne sera pas responsable des retards résultant de circonstances imprévisibles, de cas de force majeure ou d'événements non imputables à FML, y compris les actions de tiers.
13.6 Les prix excluent l'emballage ; dans tous les cas, le coût exact du Service sera communiqué à l'Utilisateur avant qu'il ne stipule le contrat.
13.7 FML propose un paiement sécurisé avec PayPal ou par carte de crédit via PayPal. Les paiements effectués via PayPal seront traités selon les Conditions générales du fournisseur de services. Pour plus d'informations, reportez-vous aux accords juridiques pour les services PayPal : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR
13.8 Sauf indication contraire, tous les prix sont basés sur la devise Euro.
13.9 Dans tous les cas, que l'Utilisateur décide de bénéficier du SDS ou qu'il décide de récupérer l'objet trouvé en personne, il renonce expressément à toute réclamation ou action en justice contre FML pour d'éventuels dommages, pièces manquantes, défauts ou autres imperfections apparentes des objets livrés, à la seule exception des dommages liés au transport.
13.10 En acceptant le(s) colis livré(s) et/ou en signant les documents de l'entreprise de transport ou le dispositif électronique de l'entreprise de messagerie sans noter de dommage, l'Utilisateur accepte que le(s) colis soit(soient) arrivé(s) sans aucun dommage de transport visible.
13.11 Si les Utilisateurs reçoivent des objets présentant des signes évidents de dommages à l'emballage ou au contenu, ils doivent, sans préjudice de leurs droits de garantie légaux, porter plainte immédiatement auprès du transporteur/service de messagerie et contacter immédiatement l'entreprise de messagerie par e-mail ou par d'autres moyens. L'Utilisateur doit signaler l'un de ces dommages au plus tard dans les huit jours suivant la livraison de l'objet, par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le bon de livraison et une description claire de la nature du défaut. FML n'accepte aucune responsabilité pour les défauts signalés en dehors du délai identifié ici.
13.12 Conformément aux termes et indications du Code civil italien, article 927, FML, en fournissant le SDS, agit uniquement et exclusivement en tant qu'agent de transport et/ou transporteur privé, car l'obligation de restituer l'objet perdu au propriétaire légitime ne peut être transférée de l'inventeur à une autre personne (sauf le maire de la ville). Par conséquent, l'Utilisateur reconnaît que FML ne remplace ni ne représente en aucune façon l'Inventeur de l'objet perdu et FML n'assume pas non plus les obligations et responsabilités qui lient l'Utilisateur/l'Inventeur.
13.13 En bénéficiant du SDS, l'Utilisateur accepte expressément les conditions générales du prestataire de livraison. Cela inclut une acceptation expresse des éventuels frais de douane et droits de douane connexes, effectués dans l'intérêt de l'Utilisateur. Si l'Utilisateur refuse le colis en raison de droits de douane, de frais de courtage ou de taxes d'importation, l'Utilisateur assume l'entière responsabilité de tous les coûts liés au processus.
13.14 Enfin, l'Utilisateur reconnaît et accepte que, s'il décide de bénéficier du SDS, un tel accord ne signifiera pas la stipulation d'un contrat de dépôt concernant l'objet perdu. Par conséquent, FML n'assume aucune des responsabilités de dépositaire selon les articles 1766 et suivants du Code civil italien.
13.15 Si l'Utilisateur reçoit par le service d'expédition et de livraison un objet qui ne lui appartient pas, il doit en informer FML dans les 30 jours par e-mail à envoyer à : info@findmylost.it, en le publiant via une nouvelle annonce sur le Site Web.
13.16 Les Utilisateurs sont responsables de fournir des adresses de livraison complètes et exactes. Tous les noms de destinataires, adresses et noms de payeurs doivent être valides. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'exactitude des données qu'ils fournissent à FML. Si des informations sont incorrectes et empêchent toute expédition ou livraison ou dédouanement, FML ne sera pas tenue responsable et n'offrira aucune compensation dans de tels cas. FML ne peut pas modifier l'adresse de livraison une fois qu'un colis a été expédié, et FML n'est pas responsable des colis perdus en raison d'adresses incomplètes ou inexactes.
13.17 FML ne peut être tenue responsable de tout colis qui ne passe pas les douanes locales et qui est détruit parce que l'objet est illégal dans le pays de destination. Les Utilisateurs sont seuls responsables du respect des lois locales.
13.18 Tous les envois signalés comme « livrés » par les entreprises de transport sont considérés comme livrés. FML ne peut être tenue responsable de la non-livraison dans ce cas.
13.19 En ce qui concerne les objets non expédiables, veuillez vérifier les réglementations des pays concernés car chaque pays a des lois différentes à cet égard. Les objets relevant de l'une des catégories suivantes ne seront pas expédiés quel que soit le pays de destination :
• Armes et munitions ;
• Marchandises dangereuses ;
• Classe 1 (explosifs à l'exception des codes ONU 0014, 0323, 0325, 0431, 0432, 0454, 0503) ;
• Classe 2.3 (gaz toxiques) ;
• Classe 4.1 (substances autoréactives qui nécessitent une température contrôlée ; codes ONU 3231 à 3240, ONU 3533, ONU 3534, ONU 3364, ONU 3365, ONU 3367 et ONU 3368) ;
• Classe 5.2 (peroxydes organiques qui nécessitent une température contrôlée ; codes ONU 3111 à 3120) ;
• Classe 6.1 (substances toxiques Groupe d'emballage 1) ;
• Classe 6.2 (substances biologiquement dangereuses) ;
• Classe 7 (substances radioactives) ;
• Classe 9 (codes ONU 2212, 2590, 2315, 3151, 3152) ;
• Déchets, végétaux vivants, bétail, animaux, denrées périssables ;
• Argent, métaux précieux, bijoux, pierres précieuses, œuvres d'art, antiquités, chèques, cartes de crédit prêtes à l'emploi, pièces de monnaie, timbres fiscaux, cartes de téléphone valides ;
• Tout moyen de paiement, titres (garanties), objets de valeur, documents, biens de déménagement, matériel en vrac ;
• Produits du tabac finis (cigarettes, cigares, etc.) ;
14.1 FindMyLost S.r.l. est le responsable du traitement des données des utilisateurs.
14.2 Les données seront collectées et traitées selon la « Politique de confidentialité » publiée sur FML conformément au RGPD – Règlement UE 679/2016.
14.3 La Politique de confidentialité explique comment FML utilise les informations des utilisateurs et décrit le comportement que l'Utilisateur accepte de respecter lors de l'utilisation du service.
14.4 L'Utilisateur peut contacter FML à tout moment pour exercer ses droits, comme indiqué dans la Politique de confidentialité.
15.1 Les relations entre FML et l'Utilisateur sont régies par la loi et la juridiction italiennes, selon lesquelles ces Conditions d'utilisation seront interprétées.
15.2 Sauf disposition contraire par des normes juridiques impératives, le Tribunal de Milan aura une compétence exclusive pour tout litige relatif à ces Conditions générales et aux relations régies par celles-ci.